MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1 – SOCIETE

Knowtify (nom commercial Ko-sign) est une société au capital de 2000,00 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 179 149

Knowtify est une entreprise régie par le Code des Assurances en tant que mandataire et immatriculée à l’ORIAS n° 18004643., www.orias.fr

Son siège se situe 31 rue Lhomond, 75005 Paris
Directrice du site : Madhu Dattaray
Pour toute question relative à l’utilisation du site, vous pouvez directement nous contacter par email : support@ko-sign.com
Hébergement : le site www.ko-sign.com est hébergé par la société AWS sur les serveurs
Ko-sign a souscrit à une garantie financière et une assurance de Responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

2 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site est mis à disposition de tout Visiteur et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Visiteur et Utilisateur lors de leur visite et utilisation des Services.

Tout Utilisateur ou Visiteur déclare avoir lu et accepté les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site ou de l’utilisation des Services. Les CGU sont opposables à tout Visiteur et Utilisateur et ont valeur contractuelle entre eux et la Société.

La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de la Société à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables au Visiteur et à l’Utilisateur sont celles en vigueur et éditée sur le Site.

3 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR - CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs et implique la création d’un compte. Lors de son inscription au Site, l’Utilisateur doit créer son propre identifiant et sécuriser son accès par un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son Compte.

Ce compte est strictement personnel pour l’Utilisateur et les Identifiants sont destinés à protéger l’intégrité et la disponibilité du Compte Utilisateur et son contenu, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants qui lui sont strictement personnels. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous sa seule responsabilité. La Société ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiant/mot de passe auprès de tout Tiers. La Société ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences d’une utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à son Compte Utilisateur via ses identifiants et mot de passe, il changera ces derniers et en informera la Société sans délai.

En outre, toutes conséquences préjudiciables pour la Société ou pour les Tiers résultant de la divulgation ou de la perte des identifiants/mot de passe par l’Utilisateur ou de leur vol devront être intégralement réparées par ce dernier.

La société pourra suspendre temporairement et définitivement tout accès au Compte Utilisateur du fait d’une violation des CGU, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

4 - COLLECTE ET CONSERVATION DES DONNEES – DROIT DE RECTIFICATION

Données collectées : un certain nombre de données personnelles vous concernant strictement liées à l’étude de votre demande de assuranceseront collectées. Telles que :

  • Les informations vous identifiant : vos nom(s) et prénom(s), votre numéro de téléphone, date de naissance, préférence de contact, adresse email etc.
  • Les informations relatives à votre situation professionnelle et familiale, ainsi que vos revenus, épargnes et engagements financiers
  • Les informations contenues dans les documents téléchargés pour les besoins de la réalisation de l’analyse d’éligibilité
  • Les informations relatives à votre futur bail (adresse, bailleur, date de début du bail, montant du loyer et charges)
  • La date de certaines actions (création de votre compte), validation des CGU, signature du contrat etc.
  • Les informations de prélèvement et de paiement le cas échéant.

Les données collectées pourront être transmises à notre partenaire assureur pour étude, acceptation et mise en place de la garantie.

Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales d’’Utilisation.

Déclaration CNIL : l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de ce site internet a fait l’objet de déclarations simplifiées auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro

Droit d’accès et de rectification : vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur vos données conformément à la loi du 6 janvier 1978.Vous pouvez exercer ces droits, en joignant la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature en nous envoyant un email à support@ko-sign.com ou un courrier à l’adresse suivante : Ko-sign, 31 rue Lhomond, 75005 Paris.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront également y être adressées. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

Conservation des données : Ko-sign conservera vos Données Personnelles pendant les durées suivantes :

  • Si vous n’êtes pas éligible ou que vous ne souscrivez pas au contrat, votre compte Utilisateur sera supprimé dans un délai de un (1) an, et les données correspondantes seront supprimées ou rendues anonymes.
  • Si vous êtes éligible, vos Données Personnelles seront conservées pendant la durée d’exécution du contrat et de la garantie souscrite, jusqu’à l’expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation (10 ans maximum). Vos données seront alors supprimées ou rendues anonymes.

Sécurité des données : Vos données sont stockées dans l’application générale de Ko-sign. Elles sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu. Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Utilisation de cookies : Ko-sign pourra recueillir des données par l’intermédiaire de cookies.Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur afin qu’il ne les accepte pas; dans ce cas, vous pourrez toujours utiliser notre site.

5 - ACCESSIBILITE ET MODIFICATION DU SITE ET DES SERVICES

Les Services ne sont accessibles que via le Site et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. La Société ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès aux services ou au Site due à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.

La Société fera tous ses efforts pour rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7. La Société supporte une obligation de moyen quant au niveau d’accessibilité. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Site et aux Services si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès au Site et aux Services survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site ne pourront donner lieu à indemnisation des Utilisateurs.

La Société pourra en outre modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site discrétionnairement dans le cadre de l’évolution du Site sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Utilisateurs.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle tenant au Site, qu’il s’agisse de son ergonomie/structure globale que de son contenu, tels que sans exhaustivité : la marque et le logo, la gestion en ligne des dossiers.

Toute reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de poursuites.

7 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site, sera de la compétence des Tribunaux français.